Les commissions parlementairesA partir de ce 6 juin, les textes des commissaires européens et des rapporteurs vous seront progressivement distribués. Les liens pour télécharger les différents textes sont situés en bas de page. Mais avant cela, vous avez toujours la possibilité de consulter les résumés, produits par les commissaires eux-mêmes, des différents sujets.
Commission « Marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO)
Directive de la Commission européenne relative à l’instauration d’un espace maritime sans frontières et de la promotion du commerce maritime intra-européen
Commissaire européen pour le Marché intérieur et les Services : Perrine GASTON
Rapporteure de la commission IMCO : Aurélia DEBRU
Présidente de la commission IMCO : Marie-Christine ROBERT
Présentation
Depuis 2006 l’UE développe une politique maritime commune à tous les États Membres afin d’éviter les règlementations contradictoires et mettre en place un cadre juridique clair et harmonisé. Le transport maritime est vital pour le commerce européen, tant au sein de l’UE qu’avec nos partenaires commerciaux du monde entier. Près de 90 % du commerce extérieur de l’Union et plus de 40 % (en tonnes/km) du commerce intra-européen s’effectuent par la voie maritime. 40%, ce chiffre peut encore augmenter, on peut envisager une politique facilitant le commerce maritime interne à l’Union en supprimant certains obstacles qui subsistent dans le cadre du transport maritime, le tout en accord avec le droit européen et la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur.
A l’heure actuelle le trajet d’un navire qui quitte un port européen pour en rejoindre un autre est considéré comme un trajet international c'est-à-dire qu’il est hors des frontières de l’UE. En ce sens les opérateurs du commerce maritime ne bénéficient pas des avantages du marché intérieur à savoir l’annulation des droits et taxes sur les marchandises.
Cette proposition de directive a pour objectif de mettre en place un espace maritime européen sans frontières et ainsi de favoriser le développement du commerce maritime intra-européen. Cette proposition met également en avant les avantages environnementaux du transport maritime qui émet cinq fois moins de CO2 que le transport routier et qui consomme dix fois moins que celui-ci. On comprend dès lors que le maritime peut constituer une solution de rechange durable au transport routier.
Documents :
Proposition de directive : [ Lire ] - Projet de Rapport : [ Lire ]
Commission « Budgets » (BUDG)
Communication de la Commission européenne relative à la création d’une taxe européenne globale
Commissaire européen pour la Programmation financière et le Budget : Joël DEUMIER
Rapporteur de la Commission BUDG : Jean SENTENAC
Président de la commission BUDG : Alessandro SCALISI
Présentation
Dans le cadre actuel de l'Union européenne (UE) l'impôt relève de la compétence des États membres et il n'existe pas de taxe européenne à proprement parler. Le texte "Pour la création d'une taxe européenne globale" est fondé sur l'idée que si nous voulons aller plus loin dans la construction européenne, il faut créer un impôt européen.
Cet impôt appelé "Taxe européenne globale" est un ensemble de micro prélèvements qui toucherait de nombreux domaines, allant des entreprises aux ménages, en passant par les transactions financières. Elle se composerait en effet d'une taxe sur les transactions financières, d'une taxe sur les entreprises européennes, d'une TVA européenne et d'une taxe sur les échanges de quotas d'émission de CO2.
De manière évidente, la création de cet impôt européen divise la classe politique: elle remettrait en cause la souveraineté des États en matière fiscale, créerait une charge supplémentaire sur les entreprises et les ménages, risquant de favoriser le sentiment eurosceptique. D'un autre côté, la création de la Taxe européenne globale favoriserait la justice dans l'Union, approfondirait la construction européenne (elle est un premier pas vers l'Union fiscale), soutiendrait l'idée de citoyenneté européenne et, surtout, renforcerait le budget de l'UE qui, en période de crise, en a impérativement besoin. Soulevant de nombreux clivages, entre souverainistes et européistes, entres les pro-taxe et les anti-taxe, entre conservateurs et socialistes, l'idée de taxe européenne et le texte "Pour la création d'une Taxe européenne globale" traite d’un enjeu déterminant pour l'avenir de l'Union européenne et promet de vifs débats parlementaires.
Documents :
Projet de Communication : [ Lire ] - Projet de Rapport : [ Lire ] - Note explicative : [ Lire ]
Commission « Affaires étrangères » (AFET)
Proposition de directive de la Commission européenne relative à la lutte contre le terrorisme
Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité : Jenny DEMERS
Rapporteur de la commission AFET : Nicolas JADOT
Président de la commission AFET : Florian MARTIN BARITEAU
Présentation
L’Union européenne repose actuellement sur une politique de lutte contre le terrorisme présentant des observations, des suggestions, des tableaux, le tout en s’appuyant sur une myriade de directives dispersées dans le droit de l'Union européenne.
Le but de la commission vise en réalité à concrétiser un cadre juridique concis et exhaustif de la politique interne et externe de l’Union dans sa lutte contre le terrorisme, en faisant appel notamment aux instruments juridiques de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, mais également aux instruments tels que la cour pénale internationale et la clause de disponibilité et de protection mutuelle nationale. Parmi les principaux éléments polémiques on retrouve, d’une part, le coté contraignant des règles juridiques, lequel demeure controversé. En effet, il ne peut s’imposer uniformément en tant que politique extérieure en raison des Traités et il faut donc miser en conséquence sur la coopération des États pour intégrer une partie du cadre juridique dans leur droit national. En somme, la commission aura donc la mission d’échafauder un plan européen de défense contre le terrorisme plus proactif et efficient tout en jouant avec les impératifs politiques tel que les éléments de souveraineté des États membres.
La tâche sera colossale d’autant que la définition du terrorisme en elle-même ne fait pas encore consensus. La guerre contre le terrorisme répond de plus en plus à la maxime « Act local, Think global ». La force à la fois précaire et implacable de l'Europe réside dans un espace d’interdépendance croissante, fort de son unicité où s’amalgament souveraineté étatique et concertation européenne mais dont l’évolution reste encore à concrétiser, particulièrement en matière de politique extérieure.
Dès lors, il apparait impératif que l’Europe définisse sa place, son influence et son apport au sein de la lutte mondiale contre le terrorisme.
Documents :
Proposition de directive : [ Lire ] - Projet de Rapport : [ Lire ]
Commission « Environnement, santé publique et sécurité alimentaire » (ENVI)
Communication de la Commission européenne relative à la stratégie de l'Union européenne dans la région arctique
Commissaire européen pour les Affaires maritimes et la Pêche: Anne-Christine POULIN (remplacement de Charlotte KOOT-WERQUIN)
Rapporteur de la commission ENVI : Frédérique BERTRAND-LEBORGNE
Présidente de la commission ENVI : Vanessa RIENDEAU
Présentation
La région arctique tend à devenir un enjeu majeur sur le plan mondial. L’Union européenne s’en trouve directement concernée, dès lors que trois de ses États membres – le Danemark (Groenland), la Finlande et la Suède – possèdent des territoires situés dans l’Arctique.
Le réchauffement climatique et la fonte des glaces touchent fortement cette région. Les conséquences qui en découlent paraissent à la fois extrêmement négatives – danger pour les écosystèmes, augmentation du niveau des mers, situation précoce pour les populations locales, etc. – mais aussi positives, avec un accès plus aisé aux ressources biologiques et non biotiques de l’Arctique ainsi qu’aux nouvelles routes de navigation (le passage du Nord-Ouest). A titre illustratif, il faut savoir que le trajet Londres-Tokyo est d’une longueur de 23 300 km par Panama, 21 200 km par Suez et seulement 15 700 km par le passage du Nord-Ouest.
Face à cette problématique, la Commission européenne souhaite mettre en place une stratégie basée sur trois axes principaux : la protection et préservation de l’Arctique en accord avec sa population, la promotion de l’exploitation durable des ressources et la contribution à une meilleure gouvernance multilatérale de l’Arctique.
Documents :
Projet de Communication : [ Lire ] - Projet de Rapport : [ Lire ]