Proposition de Règlement du Parlement européen sur les télécommunications sans-fil

Le projet vise à favoriser la compétition au sein d'un unique marché européen des télécommunications sans-fil. À cet effet, le règlement force la séparation des entreprises opérant des réseaux de télécommunications de celles offrant des services aux particuliers et aux entreprises, l'abolition des frais d'itinérance chargés aux usagers et la mise en place de mesures de convergence des fréquences de déploiement des réseaux sans-fil futurs. Une attention particulière est également apportée à la question de la non-discrimination en fonction des contenus transmis et à la question de la protection et de la promotion de la culture européenne.

La proposition de règlement du Commissaire Antoine Genest-Grégoire : 

La proposition de rapport du Rapporteur Jean-Baptiste Kastel : 

                                                                                                                                      Guide du participant :  

TEXTE FINAL ADOPTÉ : [ PDF ]

Pour aller plus loin sur le sujet :
  • Proposition (COM(2013) 627 final) de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1211/2009 et (UE) nº 531/2012, 11 septembre 2013, Bruxelles [ PDF ]
  • Règlement (UE) nº 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (refonte) (JO L 172/10 du 30.6.2012) [ PDF ]
  • Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (JO L 337/37 du 18.12.2009) [ PDF ]
  • Directive du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (91/440/CEE) (JO L 237/25 du 24.8.1991) [ PDF ]
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